BREXIT : quel impact sur vos contrats commerciaux ?

La sortie du Royaume Uni de l’UE entraîne de nombreuses incertitudes pour les entreprises notamment sur la continuité des contrats actuels et sur les conséquences qui s’appliqueront aux futurs contrats commerciaux.

Il faut considérer que la validité juridique de vos contrats ne sera pas affectée, mais il conviendra de vous interroger sur la stabilité de vos relations contractuelles du fait des dénonciations possibles des co-contractants, l’anticipation des conditions de révision de vos contrats et les conséquences pratiques devant être retranscrites au sein des contrats.

Les entreprises doivent prévoir dans leurs contrats commerciaux une clause d’adaptation des prix qui anticipe les coûts supplémentaires liés au BREXIT.

En effet, l’échec d’un « deal » comprenant la mise en place d’un accord douanier préférentiel générera par exemple des coûts tels que des droits de douane à l’entrée sur le territoire britannique ou à l’inverse lors de l’importation en France.

Il est donc essentiel de s’interroger sur l’INCOTERM utilisé dans vos contrats et de l’adapter au futur contexte post sortie britannique.

Pour rappel les INCOTERMS prévoient la répartition des coûts, des risques et de la réalisation des formalités douanières liées à la livraison de marchandises pour les opérations internationales.

Un INCOTERM mal ou non négocié débouchera sur une charge financière et administrative supplémentaire pour votre entreprise qui devra payer les frais de transport, assumer la charge et la responsabilité des formalités douanières et taxes applicables.

Les contrats doivent également prendre en compte la nécessité d’adaptation des produits au cadre normatif et de certification. Le marquage CE par exemple continuera t’il d’être reconnu au Royaume Uni, vos produits devront ils suivre une nouvelle procédure de certification, votre distributeur réalisera t’il ces démarches pour votre société et à quelles conditions ? Le Royaume-Uni pourrait adopter des mesures unilatérales permettant une reconnaissance des procédures européennes pour un temps limité, mais aucune garantie sur ce point à ce jour.

Enfin, la loi applicable et les juridictions compétentes en cas de litiges devront être choisies avec soin et éviter les entreprises devront éviter au maximum de voir soumettre leurs contrats au droit britannique. 

L’enjeu est important s’agissant de ces contrats internationaux puisqu’après le départ de l’Union européenne du Royaume-Uni, les décisions qui seront rendues par les juridictions du Royaume-Uni devront bénéficier d’une procédure de reconnaissance (exequatur) pour qu’elles puissent produire des effets sur le territoire des États membres de l’Union.

Voilà quelques questions que les entreprises doivent se poser, dans le cadre des contrats passés avec des partenaires du futur pays tiers que deviendra le Royaume Uni, à l’issue des multiples rebondissements et du report accordé par l’UE.